C-26, r. 67.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Full text
2. Malgré l’article 1, le membre n’est pas tenu d’adhérer au contrat du régime d’assurance s’il exerce sa profession à l’extérieur du Canada.
Décision 2011-10-31, a. 2.